Les étapes juridiques indispensables lors de la création d’entreprise

Jan 20, 2023 | Stories

Les étapes juridiques indispensable lors de la création d’entreprise

 

 La création d’entreprise ne s’improvise pas. Il y a de nombreuses étapes juridiques à respecter pour être dans les règles et surtout protéger l’entreprise, les fondateurs et les salariés. La création d’entreprise est une démarche indispensable fortement conseillée avant même de commencer son activité commerciale, à prospecter des clients, des fournisseurs ou même de démarcher des banques. Ce travail peut paraître laborieux, mais il en vaut vraiment la peine.
Virginie Florance, avocate au sein du cabinet Mermoz Avocats, nous révèle les étapes clés à suivre en tant qu’entrepreneur lorsque l’on souhaite créer son entreprise.

Qu’est-ce que l’immatriculation d’une société ?

Pour qu’une société existe, elle doit avoir obligatoirement un numéro SIREN, c’est-à-dire un numéro d’immatriculation unique qui lui permet d’être identifié auprès des administrations. Elle pourra ainsi payer sa TVA, ses impôts par exemple et contracter avec des clients. Cette immatriculation lui permet d’avoir une identité propre distincte de ses dirigeants.

Lorsqu’une personne souhaite immatriculer son entreprise, elle va devoir choisir obligatoirement le statut juridique de son activité. Il découle de ce statut de nombreuses règles de fonctionnement pour encadrer cette activité. Libre à l’entrepreneur de sélectionner celui qui lui parait le plus judicieux, il devra comparer les différentes possibilités.

En revanche, rédiger les statuts de son entreprise peut être une tâche fastidieuse. On peut trouver beaucoup d’informations sur internet, mais il est vivement conseillé de se rapprocher d’un avocat pour en garantir le bon déroulement. Il y a beaucoup de mentions obligatoires et d’aspects légaux qui peuvent être difficiles à maîtriser sans connaissances approfondies dans le domaine.

Il y a des dispositions obligatoires à définir :

  • La forme sociale : SARL, SAS, SA, etc.
  • Objet social : définit l’ensemble des activités que va exercer la société. Il doit être précis et viser large pour intégrer des activités futures
  • Dénomination sociale : nom de la société
  • Nom commercial : nom de la société sous lequel elle sera connue du public. Faire une recherche pour ne pas utiliser un nom existant ou concurrent
  • Siège social : l’adresse de domiciliation de la société. Il ne s’agit pas forcément de locaux, ça peut être l’adresse d’un incubateur, d’un tiers, etc.
  • Apport / Capital initial : le montant doit être suffisant pour rassurer les investisseurs et co-contractants notamment

Quel statut choisir pour un entrepreneur ?

En premier lieu, il peut être séduisant pour un entrepreneur de choisir le statut d’auto-entrepreneur ou d’entreprise individuelle pour la facilité du processus de déclaration et l’apport facultatif. Pourtant, ils ne sont pas, dans la majorité des cas, adaptés, car ils limitent très rapidement l’expansion d’activité. Il serait dommage de devoir changer de statut peu de temps après la déclaration, c’est une démarche complexe et coûteuse.

Très souvent, les statuts SARL et SAS semblent les plus appropriés. La forme choisit dépendra de la situation de chacun et de ses volontés de développement .

Un pacte d’associés, bonne idée ?

Le pacte d’associés est un acte juridique purement contractuel visant essentiellement à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l’entreprise. Il est utilisé uniquement en interne de l’entreprise. Il peut être modifié et adapté en cas de besoin. Il est fortement recommandé d’établir un pacte d’associés lorsqu’il y a plusieurs fondateurs Afin d’éviter tous litiges futurs. Un pacte est également toujours conclu lorsque des investisseurs intègrent la société.

Les bons réflexes dès la 1ère année d’activité

La première année d’existence d’une entreprise est très importante. Elle peut être décisive pour définir la pérennité de l’entreprise et former le ou les entrepreneurs à la gestion d’entreprise. Il y a quelques bons réflexes à avoir pour être en règle:

  • Tenue des assemblées générales : l’assemblée générale d’approbation des comptes est obligatoire une fois par an
  • Conclusion des contrats commerciaux : relire tous les contrats commerciaux avant signature. Plus le contrat est précis, plus l’entreprise sera protégée
  • Tenir sa comptabilité : anticiper d’éventuelles difficultés financières
  • Gestion des locaux : entretenir de bonnes relations avec son bailleur s’il y a, déclarer ses locaux, etc.
  • Propriété intellectuelle : enregistrer ses noms de domaine, déposer des brevets, des marques, etc.
  • Gestion des salariés : s’il y en a dès le début, encadrer le tout par des contrats

 

Merci à Virginie Florance pour le partage de ses connaissances. 

A propos de Virginie FLorance :

Virginie Florance est avocate depuis plus d’une dizaine d’année. Ayant suivi le parcours PGE de l’EDHEC en parallèle de ses études de droit, elle passe le barreau et travaille rapidement au sein de grands cabinets anglo-saxons en fusion-acquisition. C’est en 2015 qu’elle rejoint le cabinet Mermoz Avocats à Paris. Depuis 2022, Virginie développe la filiale lyonnaise du cabinet.