Protéger sa propriété intellectuelle : notions clés et bonnes pratiques
Une société doit être propriétaire des actifs matériels ou immatériels utilisés dans le cadre de son activité si elle souhaite justifier sa valeur ; c’est notamment une vérification que de potentiels investisseurs effectueront. Le sujet de la cession de la propriété intellectuelle à leur bénéfice est donc clé pour les créateurs et créatrices d’entreprises.
Valérie Chazaud, avocate et intervenante à l’incubateur, nous éclaire sur les principaux types de droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que sur les réflexes & bonnes pratiques à mettre en œuvre pour protéger ses créations.*
Les différents types de droits de propriété intellectuelle et industrielle
Une création intellectuelle, dès lors qu’elle est « empreinte de la personnalité de son auteur » (c’est-à-dire originale), est couverte de facto, du fait de sa simple divulgation, par le droit d’auteur, lequel est présumé appartenir à son auteur. Ces créations sont diverses : il peut s’agir d’écrits, de logiciels, de peintures, etc.
Une création peut également consister en une création technique. Dans un tel cas se pose la question de sa protection par un titre de propriété industrielle tel que le brevet.
Pour être brevetable, la création doit consister en une solution technique répondant à un problème technique et répondant aux critères de brevetabilité :
- savoir démontrer une activité inventive
- être nouvelle
- être d’application industrielle.
Pour obtenir un brevet, il convient de faire une demande d’enregistrement (un dépôt) auprès de l’office de la propriété intellectuelle de son choix, en fonction du périmètre géographique choisi. En France, il s’agit de l’INPI.
En substance, le dessin et modèle est un autre droit de propriété industrielle qui permet de couvrir les créations esthétiques n’ayant aucun caractère technique (dont la forme esthétique n’est pas dictée par une considération technique). Par exemple : le design original d’une chaise.
Lorsqu’un dépôt de dessin et modèle a lieu, il faut, tout comme pour le brevet, choisir son périmètre de protection. Le titre ainsi délivré se superpose au droit d’auteur qui protège déjà la création, mais permet en sus d’agir plus efficacement pour le respect de ses droits.
La marque est un droit de propriété industrielle qui permet de protéger un signe distinctif qu’on appose sur un produit ou service. Ce signe a pour fonction de permettre de faire le lien entre ce produit ou service et la personne qui en fait la promotion ou le commercialise : il en assure l’origine. Il ne doit pas être descriptif ni ne porter atteinte à des droits antérieurs détenus par des tiers. Là encore, pour obtenir une protection, un dépôt auprès de l’office de propriété industrielle est nécessaire, lequel est déterminé en fonction du périmètre géographique à couvrir.
La cession des droits de propriété intellectuelle n’est pas automatique
Le principe à retenir est qu’en France, quand on mandate et rémunère un sous-traitant, un stagiaire ou un collaborateur, pour réaliser une création ou une prestation créative pour le bénéfice de son entreprise, celle-ci ne devient pas automatiquement propriétaire des droits de propriété intellectuelle. En d’autres termes, la cession n’est pas automatique ni tacite.
Afin que cette création soit valorisée au patrimoine de l’entreprise, il faudra dès lors prévoir qu’elle en acquière les droits de propriété intellectuelle.
Pour que la cession soit valide, elle doit être expresse et faire l’objet d’un écrit spécifique énumérant précisément les droits patrimoniaux cédés (droit de reproduction, de représentation, d’exploitation, d’utilisation, de modification, d’adaptation, de traduction, etc.), leur étendue (moyens, supports, médias), leur durée et leur périmètre géographique. Le prix de la cession doit également être indiqué.
C’est pourquoi les porteurs de projets doivent prendre le réflexe de questionner les documents qu’ils signent et se renseigner sur les règles à respecter, en fonction du public impliqué (collaborateur salarié, stagiaire, sous-traitant…). Ainsi, si vous faites par exemple créer un packaging par un freelance, le bon de commande ne suffit pas à en acquérir les droits de propriété intellectuelle si aucune autre mention ne figure sur le document.
Propriété intellectuelle : les bonnes pratiques pour les créateurs d’entreprises
Valérie Chazaud recommande aux porteurs de projets de partir du principe que toute création est protégeable, à minima par le droit d’auteur (en pratique, il existe des exceptions comme le concept ou le business plan qui ne sont pas protégeables par le droit d’auteur).
Il convient alors d’avoir des comportements conformes à ce principe, même lorsque l’on ne sait pas si et comment protéger sa création dans le futur.
Concrètement :
- Dans le doute, faites un dépôt d’enveloppe Soleau sur le site de l’INPI. Elle n’offre pas de protection mais elle permettra si nécessaire, de donner une date à une création (ex : une description de méthodes marketing potentiellement originales), qui pourrait servir de preuve de vos droits antérieurs dans le futur.
- Faites signer un accord de confidentialité avant d’échanger avec des tiers. Cela sera utile dans tous les cas, en particulier s’il s’agit d’un savoir-faire qui n’est protégeable que par la confidentialité.
- Transmettez vos documents en PDF. Mentionnez-y l’auteur, la date, le caractère confidentiel et que les droits d’auteur vous appartiennent (« tous droits réservés »).
Merci à Valérie Chazaud de nous avoir fait bénéficier de son expertise.
A propos de Valérie Chazaud :
Avocate expérimentée inscrite au Barreau de Lyon, fondatrice et associée du Cabinet d’avocats TROIS (point) QUATORZE, dédié au conseil et à l’accompagnement des entreprises innovantes, en particulier dans le secteur pharmaceutique, les biotechnologies et le numérique.
Ses clients sont majoritairement des startups et des ETI à forte croissance, ainsi que des créateurs et artistes, en France et à l’international. Valérie exerce en tant qu’avocat depuis janvier 2000.